Teleadministration - L'évolution

1978	Création des concepts de : Actes électroniques; signature électronique; administration télématique (G.Duni , Actes du congrès Cassation et Rivista Amministrativa Rep. Italiana)
1991	Création d'un projet dénommé "Téléadministration" (Actes Congrès Cassation- Université La Sapienza- Rome)
1991-97	Approfondissements et publications dont le mot "Téléadministration" dans l'encyclopédie juridique Treccani.
1993	Fondation de l'Autorité pour l'informatique dans l'Administration publique (AIPA) et-dans le même décret législatif - reconnaissance de la valeur juridique de l'acte électronique (D. L.12 février 1993, n°39, art.3).
1994	Introduction dans les administrations de l'Etat des principes fondamentaux de la téléadministration dans les procédures d'émission des mandats de paiement et de contrôle télématique de la part de la Cour des Comptes (Décret présidentiel 20 avril 1994, n° 367, qui modifie le règlement de comptabilité R.D. 23 mai 1924, n°827).
1997	Réaffirmation avec une terminologie plus précise de la validité juridique des actes électroniques : L. 15 mars 1997, n°59, art.15, alinéa 2. Un règlement est prévu pour la détermination des règles de garantie (c'est-à-dire pour les critères de la signature électronique). Le règlement concerne également les actes des particuliers. Le règlement a été publié le 6-7 août 1997 dans le "Il Sole 24 ore" mais pas encore dans le Journal Officiel.
1997	L'AIPA propose et publie sur Internet une ébauche de règlement qui reprend des idées proposées par des spécialistes américains et suisses en matière de garanties d'authenticité des actes juridiques : la cryptation asymétrique : un document électronique est lié à une "signature électronique" basée sur une cryptation secrète, mais lisible (seulement lisible) avec une clé de lecture publique.
1998	Règlement sur le guichet unique du 20 octobre 1998, n. 447.
1998	Règlement sur le tenue du protocole administratif avec procédure informatique (D.P.R. 20 octobre, n. 428).
1999	Adoption des règles techniques concernant la signature électronique sur les documents informatiques.
1999	Règlement sur les normes d'organisation du télétravail dans l'administration.
1999	Directive du Président du Conseil du 28 octobre 1999 en matière de gestion informatique du flux de documents dans les administrations publiques. Institution du "Comité pour l'innovation technologiques dans les procédures administratives".
1999	Adoption des règles techniques sur le protocole informatique prévu par le DPR 428/98. Réunion AIPA 2 Décembre 1999.
2000	Adoption du plain d’action sur le gouvernement électronique par le Comité des ministres pour la société de l’information (23 juin 2000) www.funzionepubblica.it
2000	règles techniques en matière de formation et conservation des documents informatiques par les administrations publiques. Délibération AIPA 51/2000.
2000- 2002	Texte unique sur la documentation administrative. DPR 445/2000 modifié par le décret législatif 23 janvier 2002, n. 10, et par le DPR 7 avril 2003 n. 137, en actuation de la directive 1999/93 CEE.
2001	Institution du Département pour l’innovation et les technologies chez la Présidence du Conseil des Ministres (DPCM 27 septembre 2001). Institution du Ministre pour l’Innovation et les technologies (DPCM 11 juin 2001)
2003	L’AIPA a été convertie en CNIPA (Centre National pour l’Informatique dans la Publique Administration), par l’article 176 du Décret Legislatif 30 juin 2003, n. 196 (Code en matière de protection des données personnelles)
2005	Décret législatif 28 février 2005, n. 41 : Institution du système publique de connectivité et de la réseau internationale de l’administration publique, après la délégation de l’article 10 de loi 29 juillet 2003, n. 229. Décret législatif 7 mars 2005, n. 82: Code de l’administration digitale (G.U. 16 mai 2005).
On est en attente	De la discipline de la procédure télématique qui présente des problématiques spécifiques de garanties et de niveaux d'accès qui diffèrent des garanties des actes perfectionnés. L'Université de Cagliari effectue actuellement des expérimentations dans sa propre administration et propose également une loi régionale en la matière.

1	LE CITOYEN PRESENTE SA PROPRE INSTANCE A UNE ADMINISTRATION QUI PREND EN CHARGE LA GESTION DE LA PROCEDURE DANS SA TOTALITE.
2	UN "DOSSIER ADMINISTRATIF" UNIQUE EST OUVERT, INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR LE DOSSIER.
3	QUE CE SOIT POUR LES PASSAGES INTERNES OU POUR LES AVIS ET LES AUTORISATIONS EXTERNES , ON ENVOIE TELEMATIQUEMENT UNE MISE EN GARDE AU RESPONSABLE DU BUREAU QUI DOIT EFFECTUER L'INTERVENTION SUCCESSIVE DE SON PROPRE TERMINAL, DEVENANT AINSI LE RESPONSABLE DE LA PROCEDURE AU COURS DE CETTE PHASE (application et dépassement de l'art.5, alinéa 1, de la L.241/90).
4	TOUTE INFORMATION CONCERNANT DES ELEMENTS PREEXISTANTS EN POSSESSION D'AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EST OBTENUE PAR VOIE TELEMATIQUE, SANS QUE LE CITOYEN AIT A INTERVENIR (application et dépassement de l'art.18, alinéa 2 et 3 de la L. 241/90).
5	LA SIGNATURE (ELECTRONIQUE) CONSISTE A IDENTIFIER L'OPERATEUR AU MOYEN DE TECHNIQUES SOPHISTIQUEES.
6	L'ORIGINAL DE L'ACTE ADMINISTRATIF EST ELECTRONIQUE ET PAR CONSEQUENT IL EST EN PERMANENCE A LA DISPOSITION DE TOUTE ADMINISTRATION AYANT LA NECESSITE DE S'Y REFERER.
7	LE PARTICULIER PEUT OBTENIR DES COPIES SUR PAPIER DES ACTES ELECTRONIQUES (Exigence qui concernera un nombre de cas très limité: il sera en effet inutile d'entrer en possession des actes qui aujourd'hui ne sont demandés que pour être fournis à d'autres Administrations publiques).
8	LA DISPONIBILITE DE MASSES CROISSANTES DE DONNEES EN LIGNE PERMETTRA D'UTILISER DE PLUS EN PLUS LA TECHNIQUE DES ELABORATIONS AUTOMATIQUES DES DECISIONS.
9	- PAR LE BIAIS DE MEMORISATIONS MULTIPLES SUR DISQUES "WORM" , LA CONSERVATION DES ACTES SERA GARANTIE.
10	- UNE CONNEXION AVEC LE SI.STA.N (Système Statistique National) EST PREVUE. LES RELEVES STATISTIQUES SUR L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE SERONT EFFECTUES AUTOMATIQUEMENT ET EN TEMPS REEL, FACILITANT AINSI L'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET LA PRISE DE DECISION AU SOMMET.